Condition générales de vente

Site internet : autom7.com
Dernière mise à jour : 19 mars 2026

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par :

• Raison sociale : Toussaint Digital LLC (ci-après « le Prestataire »)
• Marque commerciale : Autom7
• Forme juridique : Limited Liability Company (Wyoming, États-Unis)
• Adresse : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, United States
• Email : contact@autom7.com
• Fondateur : Geoffroy Toussaint

au client, qu’il soit professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 — SERVICES PROPOSÉS

Autom7 propose les prestations de services suivantes, destinées aux entreprises et professionnels souhaitant optimiser leur activité grâce à l’automatisation et au digital :

• Audit d’automatisation : analyse des processus existants du Client et identification des opportunités d’automatisation.
• Conception et intégration de systèmes d’automatisation : mise en place d’écosystèmes automatisés (CRM, emails, paiements, support client) via des outils tels que N8N, Make ou Zapier.
• Création de sites web performants : conception, développement et optimisation de sites internet sous WordPress, incluant le référencement naturel (SEO).
• Intégrations IA : déploiement d’assistants IA, agents vocaux, chatbots et solutions d’intelligence artificielle adaptées aux besoins du Client.
• Maintenance et optimisation : suivi, maintenance et amélioration continue des systèmes déployés.
• Formation et accompagnement digital : formation à l’utilisation des outils déployés et accompagnement stratégique dans la transformation digitale.

Le détail précis des prestations, leur périmètre et leurs livrables sont définis dans le devis validé par les deux parties.

ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE

3.1 Devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, établi gratuitement par le Prestataire. Le devis précise la nature des prestations, les délais estimés, les livrables attendus et le montant total. Tout devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire mentionnée sur le document.

3.2 Acceptation de la commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire :

• du devis signé (ou accepté par voie électronique) portant la mention « Bon pour accord » ;
• du versement de l’acompte prévu à l’article 4.

Toute modification de la commande après acceptation fera l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision des tarifs et des délais.

ARTICLE 4 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (EUR) ou en dollars américains (USD), selon la devise convenue au devis. Toussaint Digital LLC étant une société américaine (LLC, Wyoming), elle n’est pas assujettie à la TVA européenne. Les montants facturés correspondent donc aux montants nets.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du devis.

4.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire mentionnée au devis, le paiement s’effectue selon l’échéancier suivant :

• 30 % à la commande, à titre d’acompte (condition de démarrage des travaux) ;
• 40 % à la livraison intermédiaire (validation d’une étape clé définie au devis) ;
• 30 % à la livraison finale et validation définitive des livrables.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 1,5 % par mois de retard, calculées sur le montant TTC de la facture impayée, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation complète.

ARTICLE 5 — DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la nature et de la complexité de chaque projet. À titre de référence :

• Automatisation (workflows, intégrations) : 2 à 4 semaines
• Création de site web : 3 à 6 semaines
• Écosystème complet (site + automatisation + IA) : 4 à 8 semaines

Les délais courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments requis entraînera un décalage proportionnel des délais de livraison.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations conformément aux spécifications définies dans le devis validé, avec diligence et professionnalisme.
• Mettre en œuvre une obligation de moyens pour atteindre les objectifs convenus.
• Informer le Client de l’avancement des travaux et de toute difficulté rencontrée.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
• Former le Client à l’utilisation des outils et systèmes déployés, dans la mesure prévue au devis.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations (contenus textuels, visuels, accès aux comptes et outils, informations techniques) dans les délais convenus.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives au projet et à valider les livrables.
• Valider les livrables intermédiaires et finaux dans le délai prévu à l’article 8.
• Procéder aux paiements aux échéances convenues.
• Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire sur les éléments non cessibles (cf. article 10).

ARTICLE 8 — VALIDATION ET LIVRAISON

Les prestations font l’objet de livrables intermédiaires et d’une livraison finale, selon les étapes définies au devis.

À chaque étape de livraison, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés pour examiner les livrables et formuler ses observations par écrit. Passé ce délai sans retour du Client, les livrables sont réputés validés tacitement.

Chaque livrable inclut deux (2) tours de révisions. Les révisions portent sur des ajustements conformes au périmètre initial du devis. Toute demande de modification dépassant le périmètre du devis fera l’objet d’un devis complémentaire.

La livraison finale est matérialisée par la mise en ligne, la remise des accès ou la transmission des fichiers au Client, selon la nature de la prestation.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne : conformément à la directive 2011/83/UE, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision par email à l’adresse : contact@autom7.com, en formulant une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter.

Si l’exécution des prestations a commencé avant l’expiration du délai de rétractation avec votre accord exprès, vous serez redevable d’un montant proportionnel aux services déjà fournis.

Pour les clients professionnels : conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Éléments cessibles au Client

Après paiement intégral de la prestation, le Client acquiert les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour lui, notamment :

• Les contenus rédactionnels rédigés sur mesure
• Les visuels et éléments graphiques créés spécifiquement pour le projet
• Les automatisations configurées et workflows déployés dans l’environnement du Client
• Le site web livré (code, design, contenu)

10.2 Éléments non cessibles

Le Prestataire conserve l’entière propriété intellectuelle sur :

• Ses outils, méthodologies et processus internes
• Ses templates, frameworks et composants réutilisables
• Son savoir-faire et ses techniques d’automatisation
• Les éléments préexistants utilisés dans le cadre de la prestation

Ces éléments ne peuvent être reproduits, modifiés ou redistribués par le Client sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

10.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et une description succincte de la prestation réalisée dans ses références commerciales, son portfolio et ses supports de communication.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations désignées comme telles par l’une des parties, ainsi que toutes les informations relatives aux stratégies commerciales, données clients, accès techniques et savoir-faire.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans après son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont dans le domaine public, qui étaient déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

12.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires à la bonne réalisation des prestations. En particulier, le Prestataire ne garantit pas :

• Un chiffre d’affaires ou un volume de ventes déterminé
• Un positionnement spécifique dans les résultats des moteurs de recherche (SEO)
• Un nombre déterminé de leads, de conversions ou de résultats commerciaux

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT effectivement perçu pour la prestation concernée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de données, le manque à gagner ou l’atteinte à l’image.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• Catastrophes naturelles (séismes, inondations, tempêtes)
• Guerres, conflits armés, actes de terrorisme
• Grèves générales
• Pandémies et épidémies
• Pannes majeures d’infrastructure (électricité, télécommunications, hébergement)
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution

La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 14 — RÉSILIATION

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception.

En cas de résiliation par le Client :

• Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité.
• Les prestations réalisées et non encore facturées demeurent dues par le Client.
• Les livrables intermédiaires validés seront remis au Client.

En cas de résiliation par le Prestataire pour faute du Client (non-paiement, non-fourniture des éléments, absence de réponse prolongée), les mêmes conditions s’appliquent.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable pendant une durée minimale de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l’une des parties.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du Wyoming, États-Unis.

Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne : conformément au règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 16 — DIVISIBILITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée. La clause invalidée serait remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.

ARTICLE 17 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux prestations proposées par Autom7, vous pouvez nous contacter :

• Entité : Toussaint Digital LLC
• Marque : Autom7
• Adresse : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, United States
• Email : contact@autom7.com
• Délai de réponse : 72 heures maximum