Conditions générales de vente

Site internet : autom7.com
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par :

• Raison sociale : Toussaint Digital LLC (ci-après « le Prestataire »)
• Marque commerciale : Autom7
• Forme juridique : Limited Liability Company (Wyoming, États-Unis)
• Adresse : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, United States
• Email : contact@autom7.com
• Fondateur : Geoffroy Toussaint

Les prestations sont proposées exclusivement aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »), à l’exclusion des achats à titre personnel. Avant toute commande, le Client précise son identité professionnelle et l’objet de la prestation. Les présentes CGV sont communiquées avant l’acceptation du devis. Les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives applicables. Cette version ne modifie pas, à elle seule, les contrats déjà conclus.

ARTICLE 2 — SERVICES PROPOSÉS

Autom7 propose les prestations de services suivantes, destinées aux entreprises et professionnels souhaitant optimiser leur activité grâce à l’automatisation et au digital :

• Audit d’automatisation : analyse des processus existants du Client et identification des opportunités d’automatisation.
• Conception et intégration de systèmes d’automatisation : mise en place d’écosystèmes automatisés (CRM, emails, paiements, support client) via des outils tels que N8N, Make ou Zapier.
• Création de sites web performants : conception, développement et optimisation de sites internet sous WordPress, incluant le référencement naturel (SEO).
• Intégrations IA : déploiement d’assistants IA, agents vocaux, chatbots et solutions d’intelligence artificielle adaptées aux besoins du Client.
• Maintenance et optimisation : suivi, maintenance et amélioration continue des systèmes déployés.
• Formation et accompagnement digital : formation à l’utilisation des outils déployés et accompagnement stratégique dans la transformation digitale.

Le devis accepté par les deux parties définit le périmètre, les livrables, les exclusions et les prestations optionnelles. La maintenance, les abonnements, les logiciels tiers et les consommations ne sont inclus que dans la mesure expressément prévue au devis.

ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE

3.1 Devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, établi gratuitement. L’établissement du devis ne vaut pas réalisation gratuite d’une étude ou d’un audit payant, qui nécessite un accord distinct. Le devis précise le périmètre, les livrables, les exclusions, les délais et leurs conditions de départ, les prix, les taxes, la devise et l’échéancier. Il est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf indication contraire.

3.2 Acceptation de la commande

La commande est confirmée selon les modalités du devis, après réception par le Prestataire :

• du devis signé ou accepté par écrit, y compris par voie électronique, et de l’acceptation des présentes CGV ;
• de l’acompte, uniquement lorsqu’il est prévu au devis comme condition de confirmation de la commande.

Toute modification du périmètre exige un accord écrit préalable sur ses conséquences financières et calendaires.

ARTICLE 4 — TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

La devise contractuelle est celle du devis accepté, en euros (EUR) ou en dollars américains (USD). Le devis précise avant tout engagement le montant et la devise de facturation et de paiement ; la facture reprend cette devise. La langue du site ou du devis n’impose pas une devise. Les repères du site ne déclenchent aucune conversion automatique. Le traitement de la TVA et des autres taxes dépend notamment de la nature de la prestation, du lieu d’imposition et de la qualité du Client. Le devis et la facture précisent les taxes applicables et, le cas échéant, les mentions d’exonération ou d’autoliquidation requises. Le seul établissement de Toussaint Digital LLC aux États-Unis ne permet pas de conclure à une absence de TVA.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent évoluer. Le montant contractuel reste celui du devis accepté ; toute modification nécessite l’accord écrit des parties.

4.2 Modalités de paiement

L’échéancier est fixé dans le devis accepté. Aucun échéancier 30/40/30 ne s’applique automatiquement. Le devis précise :

• le montant et la date de tout acompte, ainsi que son éventuel rôle dans le démarrage des travaux ;
• les éventuels paiements intermédiaires et les étapes correspondantes ;
• le solde, sa date d’exigibilité et les conditions de paiement.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard, les pénalités et frais de recouvrement sont ceux prévus au devis ou imposés par le droit applicable, dans les limites autorisées par celui-ci. Aucun taux mensuel forfaitaire n’est fixé par les présentes CGV. Le Prestataire peut suspendre les prestations dans les conditions prévues au devis et permises par le droit applicable, après notification écrite au Client précisant l’impayé et les modalités de régularisation, sans préjudice des formalités impératives.

ARTICLE 5 — DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais et leurs conditions de départ sont définis dans le devis accepté. Aucune durée standard n’est garantie par les présentes CGV. Le calendrier tient notamment compte :

• du périmètre et de la complexité des automatisations et intégrations ;
• des contenus, accès et validations nécessaires au projet web ;
• des dépendances techniques et des interventions de tiers.

Le démarrage tient compte de l’acompte éventuellement requis et des éléments nécessaires fournis par le Client. Un retard de transmission peut affecter le calendrier ; son incidence et les ajustements nécessaires sont communiqués au Client.

Le Prestataire informe le Client de tout retard prévisible dans les meilleurs délais afin de convenir des suites du projet, sans préjudice des engagements du devis et des droits impératifs applicables.

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

• Exécuter les prestations conformément aux spécifications définies dans le devis validé, avec diligence et professionnalisme.
• Mettre en œuvre une obligation de moyens pour atteindre les objectifs convenus.
• Informer le Client de l’avancement des travaux et de toute difficulté rencontrée.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.
• Former le Client à l’utilisation des outils et systèmes déployés, dans la mesure prévue au devis.

ARTICLE 7 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir dans les délais convenus les contenus, accès et informations nécessaires, et veiller à l’exactitude et à la licéité des éléments qu’il fournit, ainsi qu’aux droits nécessaires à leur utilisation.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à prendre les décisions relatives au projet et à valider les livrables.
• Valider les livrables intermédiaires et finaux dans le délai prévu à l’article 8.
• Procéder aux paiements aux échéances convenues.
• Respecter la propriété intellectuelle du Prestataire sur les éléments non cessibles (cf. article 10).

ARTICLE 8 — VALIDATION ET LIVRAISON

Les prestations font l’objet de livrables intermédiaires et d’une livraison finale, selon les étapes définies au devis.

Le devis précise le délai de contrôle. Le Client communique ses observations par écrit dans ce délai ou, à défaut, dans un délai raisonnable convenu entre les parties. L’absence de réponse ne vaut pas, à elle seule, acceptation définitive des livrables.

Le devis précise le nombre de tours de révisions inclus et leur périmètre. Toute modification hors périmètre nécessite un accord écrit complémentaire. Cette règle ne limite pas l’obligation de remédier aux non-conformités imputables au Prestataire selon le contrat et le droit applicable.

La livraison finale est matérialisée par la mise en ligne, la remise des accès ou la transmission des fichiers au Client, selon la nature de la prestation.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations sont destinées aux professionnels. L’existence éventuelle d’un droit de rétractation dépend des règles impératives applicables au contrat, notamment de ses conditions de conclusion et de la situation du Client.

Lorsqu’un tel droit s’applique, les informations, délais, modalités et éventuels formulaires requis sont communiqués avant tout engagement. Une notification peut être adressée à contact@autom7.com, sans exclure les autres moyens légalement admis.

Un commencement anticipé nécessite, lorsqu’elles sont requises, une demande expresse et les informations sur ses conséquences. Les sommes éventuellement dues pour les services déjà fournis et toute perte du droit dépendent des conditions du droit applicable.

La qualité de professionnel et la personnalisation d’une prestation ne sont pas, à elles seules, présentées comme excluant tout droit impératif de rétractation.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Éléments cessibles au Client

Le devis ou une annexe identifie les livrables concernés et précise les droits cédés ou concédés, les usages autorisés, leur durée et leur territoire. Leur prise d’effet est subordonnée au paiement intégral de la prestation concernée, dans les limites du droit applicable. Ces livrables peuvent notamment comprendre :

• Les contenus rédactionnels rédigés sur mesure
• Les visuels et éléments graphiques créés spécifiquement pour le projet
• Les automatisations configurées et workflows déployés dans l’environnement du Client
• Le site web livré (code, design, contenu)

10.2 Éléments non cessibles

Le Prestataire conserve les droits qu’il détient sur ses éléments préexistants ou réutilisables, notamment :

• Ses outils, méthodologies et processus internes
• Ses templates, frameworks et composants réutilisables
• Son savoir-faire et ses techniques d’automatisation
• Les éléments préexistants utilisés dans le cadre de la prestation

Leur utilisation par le Client est régie par les droits expressément concédés au devis ou en annexe. Les composants et éléments de tiers restent soumis à leurs propres licences. Aucun transfert de droits que le Prestataire ne détient pas n’est promis.

10.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et une description succincte de la prestation dans ses références commerciales et son portfolio, sans divulguer d’informations confidentielles ni de données personnelles en violation des règles applicables. Cette faculté ne constitue pas une autorisation générale d’utiliser des logos ou des éléments de tiers.

ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations désignées comme telles par l’une des parties, ainsi que toutes les informations relatives aux stratégies commerciales, données clients, accès techniques et savoir-faire.

Cette obligation s’applique pendant le contrat et pendant deux (2) ans après son terme, sans réduire les protections légales des données personnelles et des secrets d’affaires.

Elle ne vise pas les informations licitement publiques, déjà licitement connues de la partie réceptrice ou licitement reçues d’un tiers non tenu au secret, ni les divulgations imposées par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

12.1 Obligation de moyens

Le Prestataire met en œuvre les compétences et diligences nécessaires à l’exécution des prestations convenues. L’absence de garantie de performance commerciale ne réduit pas ses engagements sur les livrables du devis. Il ne garantit pas :

• Un chiffre d’affaires ou un volume de ventes déterminé
• Un positionnement spécifique dans les résultats des moteurs de recherche (SEO)
• Un nombre déterminé de leads, de conversions ou de résultats commerciaux

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire peut être engagée pour les dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit applicable. Dans la mesure permise par ce droit, les dommages indirects sont exclus. Une défaillance de tiers n’exonère pas automatiquement le Prestataire de ses propres manquements. Aucun plafond chiffré de responsabilité n’est fixé par les présentes CGV. Aucune stipulation n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Un événement ne constitue un cas de force majeure que s’il remplit les conditions du droit applicable. L’exonération ou la suspension ne concerne que les obligations effectivement empêchées et dans la mesure permise par ce droit. Les événements suivants sont des exemples à apprécier au cas par cas, et non des exonérations automatiques :

• Catastrophes naturelles (séismes, inondations, tempêtes)
• Guerres, conflits armés, actes de terrorisme
• Grèves générales
• Pandémies et épidémies
• Pannes majeures d’infrastructure (électricité, télécommunications, hébergement)
• Décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution

La partie empêchée informe rapidement l’autre des conséquences et des mesures possibles pour les limiter. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut notifier par écrit la résiliation des prestations affectées, sans indemnité au seul titre de cette résiliation, sous réserve du droit applicable. Le décompte des prestations exécutées, des sommes payées et des remboursements éventuels suit l’article 14.

ARTICLE 14 — RÉSILIATION

En cas de manquement grave, l’autre partie peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite décrivant le manquement et demandant sa correction, restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, sous réserve des formalités et droits impératifs applicables. Les éventuelles modalités particulières de résiliation figurent au devis.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit l’initiative :

• Un décompte de clôture distingue les prestations exécutées, les sommes déjà payées, les frais contractuellement et légalement dus et les remboursements éventuels ; les acomptes ne sont pas automatiquement conservés à titre d’indemnité.
• Les prestations exécutées et dues sont réglées après imputation des paiements déjà reçus, sans double facturation et sous réserve des droits liés aux manquements éventuels.
• La remise des livrables dus et la restitution ou suppression des accès et données sont organisées par écrit, dans le respect des droits de propriété intellectuelle, des obligations de conservation et du droit applicable.

La résiliation ne prive aucune partie des recours ouverts par le droit applicable. Les obligations destinées à survivre à la fin du contrat, notamment la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle, restent applicables dans leurs limites propres.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le droit applicable est déterminé selon les règles de conflit de lois applicables au contrat, sous réserve de tout choix de loi valablement convenu par écrit entre les parties et des dispositions impératives applicables.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. Une réclamation peut être adressée à contact@autom7.com. Cette démarche n’impose aucun délai d’attente avant un recours urgent et ne suspend ni ne réduit les délais légaux.

À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de compétence applicables, sous réserve de toute clause de juridiction valablement convenue et des dispositions impératives. Les présentes CGV n’imposent pas à elles seules une compétence exclusive des tribunaux du Wyoming.

Le devis accepté précise la langue contractuelle et, si plusieurs versions sont incorporées au contrat, la règle convenue en cas de divergence. Aucune primauté automatique du français ou de l’anglais n’est instituée par les présentes CGV.

ARTICLE 16 — DIVISIBILITÉ

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres restent applicables dans la mesure permise par le droit applicable. Toute adaptation de la clause concernée respecte ce droit ; aucune substitution automatique ne prive une partie de ses droits impératifs.

ARTICLE 17 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux prestations proposées par Autom7, vous pouvez nous contacter :

• Entité : Toussaint Digital LLC
• Marque : Autom7
• Adresse : 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, United States
• Email : contact@autom7.com
• Délai de réponse : 72 heures maximum